Sacem
Modulation des cotisations

♪ Le montant des cotisations de la couverture complémentaire de base de la catégorie SENIOR est modulé en fonction du revenu des membres participants selon le quotient familial (QF) suivant :

 



♪ Le revenu fiscal de référence et le nombre de parts sont ceux pris en considération par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

♪ Les revenus du concubin ou de la concubine entrent dans le calcul du quotient familial (QF) selon la formule suivante :



♪ Les adhérents ayant un enfant étudiant (ou sous contrat d'apprentissage), membre bénéficiaire de la mutuelle, avec des revenus propres et ayant fait une déclaration de revenus séparée, peuvent demander le calcul de leur quotient familial (QF) selon la formule suivante :



♪ Afin de permettre à la mutuelle d'établir le tableau des montants et taux des cotisations de l'année N (pour laquelle les cotisations sont dûes), les adhérents sont invités à remettre avant le 31 décembre de l'année -1, le ou les avis d'imposition ou de non-imposition (ou à défaut une attestation du centre des impôts comportant les éléments nécessaires sus indiqués) au titre de l'année N -2.


♪ En cas de non-communication de ces documents par le membre participant ou sans réponse dans le délai imparti, la cotisation est calculée au taux plein. Les demandes de modulation qui parviennent ultérieurement sont prises en considération à compter de la période qui suit celle de réception du (des) document(s) justificatif(s) demandé(s) par la mutuelle.

Dernière modification :26/10/2017 à 18:36