Sacem
Médiation

En cas de différend, opposant un adhérent à la mutuelle, lié à l’application ou à l’interprétation des statuts, du règlement mutualiste, ou du règlement intérieur, l’adhérent peut avoir recours au service de la médiation mutualiste.

La médiation est un mode de résolution amiable d’un litige, facilité par le recours à une tierce personne, appelée médiateur. Via ce processus, les parties tentent par elles-mêmes et volontairement de trouver une solution à leur litige avec l’aide d’un médiateur.

Pour tout problème lié à la gestion de votre dossier, le Médiateur n’est pas compétent. Il convient de vous adresser à votre mutuelle, en saisissant éventuellement le service Réclamation.

La médiation mutualiste peut être saisie par l'adhérent ou son ayant droit ou par la mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à la mutuelle. La médiation ne peut être saisie lorsqu'une action contentieuse a été engagée.

La saisine du Médiateur de la Mutualité Française peut se faire de deux manières :

  • Sur le site du Médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr/
  • ou

  • Par voie postale à l’adresse suivante :
  • M. le Médiateur de la Mutualité Française
    FNMF
    255 rue de Vaugirard
    75719 PARIS cedex 15