Sacem
Délai de forclusion

♪ Définition


La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Elle fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.
Plus généralement, les forclusions impliquent la perte d'un droit lorsqu'il n'est pas exercé dans les délais légaux.


♪ Le délai de présentation d'une demande de prestation est de 24 mois à compter de la date des soins.


Les demandes doivent donc être présentées dès que possible afin d'éviter l'application de ce délai.

Par l’effet de la forclusion, le titulaireperd la faculté d’invoquer ses droits en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ces Droits.

Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.
Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué:

♪ Prescription et forclusion

La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion.
La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption.

♪ Conditions de recevabilité de la demande de relevé de forclusion

Le relevé de forclusion exige une absence de faute ou l'impossibilité d'agir lorsqu'elle n'est pas imputable au demandeur.
Il ne peut être accordé pour couvrir les négligences et ou la carence de l'intéressé.

Dernière modification :26/10/2017 à 18:36