Sacem
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Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations.

La condition d'ouverture du droit aux prestations est appréciée à la date de la prescription médicale.

Le droit aux prestations prend effet après les délais de stages éventuels.

Délai de stage - Mutation

Le délai de stage (appelé parfois délai de carence ou délai d'attente) est une période pendant laquelle le membre participant et/ou bénéficiaire doit s'acquitter de ses cotisations sans bénéficier des prestations.

Pour les non-salariés de la Sacem, le délai de stage est de 3 mois pour l'ensemble des prestations de la couverture complémentaire de base de la mutuelle.

Pour le personnel de la Sacem, il n'y a pas de délai de carence, l'adhésion étant obligatoire.

Les membres participants et bénéficiaires munis d'un certificat de radiation nominatif de leur ancienne mutuelle seront acceptés sans délai de stage (ou de carence ou d'attente) pour les seuls risques indiqués sur ledit certificat. La période de stage sera observée pour les autres risques.

Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de radiation pour effectuer leur demande de mutation sans application de ce délai.

Les membres participants et bénéficiaires munis d'un certificat d'appartenance nominatif d'une mutuelle seront acceptés sans délai de stage pour les seuls risques indiqués sur ledit certificat. La période de stage sera observée pour les autres risques.

Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet du certificat pour effectuer leur demande de mutation sans application de ce délai.

Les nouveaux-nés inscrits à La Fraternelle dans les six mois de leur naissance bénéficient d'une dispense de délai de stage sous réserve de l'ouverture des droits aux parents.

Dernière modification :26/10/2017 à 18:27